La prévention des « placements évitables » entre officiellement dans le débat

Prévention des placements évitables – c’est à dire abusifs selon UPNE – , nécessité, proportionnalité, individualisation et contrôle des structures : le nouveau rapport sur la refondation de la protection de l’enfance ouvre plusieurs questions essentielles pour UPNE.

Le Comité scientifique permanent pour la refondation de la politique de protection de l’enfance vient de rendre ses propositions pour la stratégie nationale 2026-2030.

Pour UPNE – Unis Pour Nos Enfants, ce document mérite une attention toute particulière.

Non parce qu’il démontrerait l’existence d’un nombre déterminé de « placements abusifs » — ce n’est pas ce que dit le rapport — mais parce qu’il introduit explicitement dans la réflexion nationale une notion essentielle :

La prévention des « placements évitables »

Parmi les axes de travail consacrés à la prévention et au soutien à la parentalité figure noir sur blanc la « prévention des placements évitables », associée notamment au renforcement de l’AEMO et au développement de solutions de répit et de soutien parental.

Pour UPNE, ces deux mots sont importants.

Ils signifient qu’entre ne rien faire et séparer un enfant de sa famille, il doit exister toute une gamme de réponses permettant de protéger l’enfant tout en évitant une rupture lorsqu’elle n’est pas indispensable.

Aider avant de séparer

Le rapport insiste ainsi sur la prévention précoce et sur un accompagnement continu des familles.

L’objectif est de ne plus attendre qu’une situation se dégrade au point que le placement apparaisse comme la seule solution.

Cette conception rejoint une conviction défendue par UPNE :

Une difficulté familiale n’est pas nécessairement un danger justifiant une séparation.

Une fragilité éducative, sociale, économique, médicale ou liée au handicap doit d’abord être comprise et accompagnée lorsque la sécurité de l’enfant le permet.

Quatre principes fondamentaux : subsidiarité, nécessité, proportionnalité, individualisation

C’est probablement l’une des propositions les plus importantes du rapport.

Le Comité scientifique propose que les décisions de protection judiciaire soient fondées sur quatre principes :

Subsidiarité : la réponse la plus lourde ne doit pas devenir automatique.

Nécessité : la mesure doit être réellement indispensable pour protéger l’enfant.

Proportionnalité : l’atteinte portée à la vie familiale doit être proportionnée à la nature et à l’intensité du danger.

Individualisation : chaque décision doit tenir compte de l’âge, des besoins, de la situation familiale et des liens d’attachement de l’enfant.

Pour UPNE, ces principes permettent de poser correctement la question des placements abusifs ou non indispensables.

La bonne question n’est pas :

« Faut-il être pour ou contre le placement ? »

Elle est :

« Cette séparation était-elle réellement nécessaire pour protéger cet enfant précis face à ce danger précis ? »

Sortir du choix binaire : AEMO ou placement

Le rapport pointe également une difficulté très concrète.

Le système oppose encore trop souvent deux options : l’accompagnement éducatif en milieu ouvert ou le placement.

Le Comité propose donc d’élargir la palette des mesures dont dispose le juge, afin de pouvoir les combiner et les adapter dans leur durée et leur intensité.

L’objectif est explicite : éviter une réponse trop faible, mais également une réponse excessive.

C’est précisément le principe de proportionnalité.

Mais combien existe-t-il réellement de placements évitables ?

C’est là que surgit une difficulté majeure.

Nous ne le savons pas.

Le rapport souligne l’insuffisance des données disponibles et indique qu’il est aujourd’hui impossible de connaître précisément, au niveau national, les motifs des placements.

Cette absence de données doit nous interpeller.

Comment savoir si une politique fonctionne si nous ne pouvons pas mesurer précisément :

pourquoi un enfant a été placé ;
quelles aides avaient été proposées auparavant ;
si une alternative au placement était envisageable ;
combien de temps la mesure a duré ;
combien d’enfants sont retournés vivre dans leur famille ;
combien ont connu plusieurs lieux de placement ?

Le rapport propose justement de suivre le taux de bascule entre AEMO et placement, le retour effectif en milieu familial et les situations de prise en charge prolongées sans perspective de sortie.

Pour UPNE, cette démarche est fondamentale :

Il faut enfin mesurer les placements évitables au lieu de simplement débattre de leur existence.

Les témoignages des familles, des enfants, des avocats et des professionnels constituent des signaux d’alerte essentiels.

Mais ils doivent désormais être complétés par des données nationales permettant d’objectiver le phénomène.

Un enfant placé doit aussi être réellement protégé

La décision de placement ne constitue pas la fin de la protection.

Elle en crée au contraire une nouvelle responsabilité.

Le rapport souligne que la succession de lieux de vie et les ruptures de parcours peuvent affecter directement le développement et la stabilité affective de l’enfant.

Il demande également de renforcer fortement :

les inspections ;
les contrôles ;
l’évaluation des établissements ;
les normes d’encadrement ;
la prévention des violences.

Le Comité reconnaît explicitement que des violences peuvent être constatées dans des établissements accueillant des mineurs protégés.

Il propose également de recueillir des indicateurs portant notamment sur les actes de violence, les fugues, les tentatives de suicide et les décès durant le placement.

Pour UPNE, c’est une évidence :

L’État ne peut pas seulement décider qu’un enfant doit être protégé.

Il doit aussi vérifier qu’il l’est réellement là où il est confié.

Et les liens affectifs ?

Le rapport introduit explicitement les liens d’attachement dans les éléments devant être pris en compte pour individualiser les décisions.

Il reconnaît également que les ruptures de parcours et les changements de lieux de vie peuvent peser sur la stabilité affective de l’enfant.

Pour UPNE, cette dimension doit aller encore plus loin.

Parents, frères et sœurs, grands-parents et autres figures d’attachement ne devraient pas disparaître du parcours de l’enfant du seul fait du placement lorsque sa sécurité permet le maintien de ces relations.

LA POSITION D’UPNE

UPNE défend une conception exigeante de la protection de l’enfance.

Lorsqu’un enfant est réellement en danger, il doit être protégé rapidement.

Lorsque la famille peut être aidée, cette aide doit être réellement proposée avant que la séparation devienne la seule réponse.

Lorsque le placement est nécessaire, les liens affectifs doivent être préservés chaque fois que la sécurité de l’enfant le permet.

Toute séparation doit être nécessaire, motivée, proportionnée, individualisée et régulièrement réévaluée.

Les structures qui accueillent les enfants doivent elles-mêmes être contrôlées et évaluées.

Et nous devons enfin disposer de données permettant de mesurer les placements évitables, les ruptures de parcours, les violences subies pendant le placement et les retours en famille.

Car une politique de protection de l’enfance doit éviter deux drames symétriques :

Ne pas protéger un enfant exposé à un danger réel.

Séparer inutilement un enfant de ceux auxquels il est attaché.

Entre les deux, il ne devrait y avoir ni automatisme ni idéologie.

Il devrait y avoir des faits, du droit, de la science, de l’évaluation — et l’intérêt de chaque enfant au centre de la décision.

PROTÉGER • RASSEMBLER • ALERTER

UPNE – Unis Pour Nos Enfants

Téléchargez ici le rapport complet

UPNE publie déjà une carte comparative des placements par département à partir des données DREES 2024.

Carte de France des placements – données départementales

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