Vingt et une associations ont rejoint l’appel commun autour de l’article 30 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes. Ce rapprochement ouvre une perspective : faire entendre, ensemble, une exigence de protection des enfants attentive à leurs droits et aux conséquences des décisions sur leur vie familiale. Après la réécriture adoptée à l’Assemblée nationale, notre mobilisation continue.
Une étape parlementaire importante
Lors de la deuxième séance du 6 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n°1146 rectifié d’Erwan Balanant, cosigné par Céline Thiébault-Martinez, par 260 voix pour, aucune contre et une abstention.
Le dispositif prévoit des entretiens individuels obligatoires hors de la présence des représentants légaux. Jusqu’au 1er janvier 2032, quatre rendez-vous sont prévus au cours de la scolarité : entre 3 et 6 ans, 7 et 11 ans, 12 et 15 ans, puis 16 ans et la majorité. L’annualisation est prévue à partir de 2032. Un rapport d’évaluation doit être remis au Parlement avant la fin de 2030.
Il s’agit d’un vote en première lecture, pas d’une loi entrée en vigueur. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est annoncé pour le 13 octobre ; le parcours parlementaire doit ensuite se poursuivre.
Pour UPNE, les questions de fond restent ouvertes
Nous partageons l’objectif de mieux écouter les enfants et de mieux protéger ceux qui subissent des violences. Une révélation doit être prise au sérieux. Lorsqu’un enfant est en danger, une intervention adaptée et rapide doit pouvoir être organisée.
Notre opposition à la généralisation de l’entretien annuel obligatoire demeure. Reporter son déploiement ne répond pas, à lui seul, aux questions qui motivent notre alerte : quelle fiabilité, quels professionnels, quels moyens, quelles suites et quelles garanties pour l’enfant ?
Nous demandons que la protection soit appréciée à partir de la situation réelle de chaque enfant. Une inquiétude doit ouvrir une évaluation compétente ; elle ne doit pas devenir, par automatisme, une conclusion sur sa famille.
Le placement protège lorsqu’un enfant est maltraité et qu’aucune protection suffisante ne peut être organisée autrement. Cette exigence appelle des décisions nécessaires, proportionnées et individualisées, ainsi qu’un examen des possibilités de protection auprès des proches lorsque la sécurité de l’enfant le permet.
Évaluer les effets, pas seulement compter les entretiens
Pour UPNE, l’évaluation doit répondre à des questions concrètes. Les enfants qui avaient besoin de protection ont-ils reçu une aide effective ? Dans quels délais ? Les professionnels disposent-ils des moyens d’accompagner les situations révélées ? Comment les interprétations erronées sont-elles repérées et corrigées ? Comment les enfants et leurs familles vivent-ils le dispositif et ses suites ?
Un bilan fondé uniquement sur le nombre d’entretiens, de suspicions ou d’orientations serait insuffisant. Nous demandons une évaluation indépendante, publique, attentive aux bénéfices comme aux effets indésirables, permettant de remettre réellement en discussion la généralisation.
Nous demandons également des protocoles dont la validité soit documentée, adaptés à l’âge, au développement, au handicap et aux particularités de communication. Leurs conditions d’utilisation, leurs limites et la formation nécessaire doivent être explicites.
Vingt et une associations : une rencontre à faire vivre
Nous remercions chacune des vingt et une associations qui ont rejoint l’appel. Chacune apporte son expérience, ses engagements et sa connaissance du terrain. Nous remercions aussi les personnes qui ont signé, partagé, écrit aux élus ou contribué à rendre cette alerte visible.
Ce rapprochement mérite d’être salué pour ce qu’il est : des associations différentes ont choisi de porter un appel commun. Chacune conserve son identité, sa liberté de parole et ses propres actions.
Nous y voyons un tournant dans notre capacité à nous rencontrer et à agir sur des préoccupations partagées. Des familles se sentent isolées face à des situations difficiles ; des associations travaillent depuis longtemps pour les accompagner. Ces expériences méritent d’être entendues dans le débat public.
Nous ne prétendons pas que la réécriture parlementaire résulte de notre mobilisation. Nous affirmons que cette mobilisation existe, qu’elle a réuni des soutiens et qu’elle doit maintenant se poursuivre.
La suite se prépare ensemble
UPNE propose de continuer à informer sur le parcours du texte, à porter les préoccupations exprimées dans l’appel et à recueillir des propositions pour les prochaines étapes. Toute nouvelle prise de position commune devra être soumise aux associations concernées avant d’être présentée comme telle.
Notre boîte à idées est ouverte : propositions de garanties, contacts parlementaires ou journalistiques, travaux scientifiques, retours d’expérience et disponibilités pour contribuer. Les témoignages transmis devront respecter la confidentialité et le consentement des personnes concernées.
Protéger les enfants. Préserver les liens familiaux chaque fois que leur sécurité le permet. Continuer à agir ensemble.
Sources et repères
- Assemblée nationale — scrutin n°8559 du 6 octobre 2026.
- Texte de l’amendement n°1146 rectifié — reproduction des données parlementaires. Les modalités présentées ci-dessus résument cet amendement ; elles ne constituent pas une reproduction exhaustive de l’article après ses sous-amendements.
- LCP — annonce du vote solennel du 13 octobre.
- Appel commun publié par UPNE. Nombre de 21 associations communiqué par UPNE le 7 octobre 2026.