Loi « protection des enfants » : ce que le Sénat a retiré aux enfants placés
Le 3 novembre 2026, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants par 260 voix pour et 1 contre. Derrière ce quasi-consensus, la version sénatoriale revient sur plusieurs garanties que l'Assemblée nationale avait obtenues en juillet. Elle rouvre surtout la voie à une rupture plus rapide et plus définitive des liens entre les tout-petits placés et leurs parents. Avant la commission mixte paritaire, Unis Pour Nos Enfants fait le point, article par article.
De quel texte parle-t-on ?
Il s'agit du projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé par le Gouvernement le 27 mai 2026 en procédure accélérée. L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 21 juillet 2026 (texte n° 338). Le Sénat l'a ensuite examiné en commission des lois, saisie au fond, et en commission des affaires sociales, saisie pour avis, puis en séance les 28 et 29 octobre et le 3 novembre (texte n° 24). Une commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs, doit maintenant établir un texte commun, attendue selon la presse pour le début de l'année 2027.
À ne pas confondre avec la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants, celle de l'article 30. Adoptée par l'Assemblée le 13 octobre, elle n'a pas encore été examinée par le Sénat. Notre mobilisation sur ce texte continue.
1. Le retour de l'article 2 : huit mois pour déclarer un bébé « délaissé »
C'est le recul le plus grave. L'article 2 du Gouvernement visait à accélérer le changement de statut des enfants de moins de trois ans placés à l'aide sociale à l'enfance. Il comprenait trois volets : un délai de délaissement parental raccourci, un « accueil en suppléance parentale » dans une famille agréée pour l'adoption, et une adoption simple prononcée malgré le refus des parents, quand ce refus est jugé « abusif ».
En séance, l'Assemblée nationale avait supprimé cet article, à l'initiative des groupes socialiste et La France insoumise. Selon le rapport du Sénat, ils estimaient qu'il risquait d'accroître l'instabilité des parcours et de précipiter la rupture des liens familiaux.
Au Sénat, la commission des lois l'a rétabli par un amendement de ses deux rapporteures, issues des groupes Les Républicains et Union centriste. Le texte voté prévoit désormais que, pour un enfant de moins de trois ans, le délai avant une demande de délaissement « peut être abaissé à huit mois si l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie », au lieu d'un an aujourd'hui. Il prévoit aussi que le tribunal peut prononcer « l'adoption simple de l'enfant confié depuis plus d'un an » à l'ASE en cas de refus abusif des parents. La commission a maintenu cette disposition sans la modifier. En séance, le Gouvernement a complété le dispositif en créant un congé pour l'accueil en suppléance parentale.
Pour être justes, la commission a ajouté des garde-fous. La demande de délaissement n'est recevable qu'après que des mesures de soutien ont été proposées aux parents. La clause qui prévoyait qu'un trouble psychiatrique durable ne constitue pas un « empêchement » n'a pas été reprise. Mais nous connaissons la réalité du terrain. Un parent qui se bat pour voir son enfant une heure par mois en visite médiatisée, parfois après un placement que nous estimons évitable, peut être jugé « défaillant » en huit mois. Sur une durée aussi courte, la notion de refus « abusif » devient une arme contre les familles qui contestent.
2. Les frères et sœurs effacés de l'article 1er
L'Assemblée avait ajouté une précision simple : le juge renouvelle un placement « en tenant compte des liens de fratrie ». La commission des lois l'a supprimée, en la jugeant redondante avec l'article 375-7 du code civil. Nous savons pourtant combien de fratries sont séparées malgré ce principe. Rappeler ce droit au moment précis où se décide la suite du parcours n'était pas superflu.
3. La parole de l'enfant n'est plus obligatoire avant un renouvellement
Les députés avaient prévu qu'avant tout renouvellement de placement, le juge auditionne le mineur et consulte le rapport sur sa situation. Là encore, la commission des lois a supprimé cette obligation au motif qu'elle serait redondante. Le Sénat se prive ainsi d'une garantie concrète, alors que tant d'enfants racontent n'avoir jamais été entendus sur leur propre vie.
4. Moins d'accompagnement pour les familles qui accueillent
Selon le rapport de la commission des lois, le placement chez un proche ne représente que 7 % des cas. L'Assemblée avait rendu obligatoire l'accompagnement par l'ASE, ou par une mesure d'AEMO, de l'enfant confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. La commission a supprimé cette obligation. Or c'est précisément faute de soutien que grands-parents, oncles et tantes renoncent, ou se voient refuser l'accueil.
5. Une « déjudiciarisation » qui pose question
La commission a créé un article 1er bis qui demande aux requérants de justifier la nécessité d'une intervention du juge. Il permet aussi au procureur de modifier une ordonnance de placement provisoire, ou d'y mettre fin, avant de saisir le juge des enfants. Moins de placements judiciaires injustifiés, nous le souhaitons. Mais une protection qui passe davantage par l'administration ne doit pas priver les familles des garanties qu'offre le juge : le contradictoire, l'accès au dossier et l'avocat.
Ce que le Sénat a aussi voté
Il serait malhonnête de ne pas le dire, la séance publique a corrigé certains choix de la commission. L'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, supprimée en commission, a été rétablie. L'ordonnance de sûreté de l'enfant a été réintroduite par des amendements de plusieurs groupes. La priorité au placement non institutionnel a été réaffirmée. La commission des lois a aussi rétabli le droit d'opposition de l'autre parent lorsqu'une mesure est mise en œuvre avec l'accord d'un seul. Ce sont des avancées.
Mais la commission des affaires sociales du Sénat le reconnaît elle-même : le texte « fait l'impasse sur des pans entiers de la protection de l'enfance ». Lors des débats, des sénateurs ont rappelé qu'environ trente mille postes restent vacants dans le secteur. On renforce les outils de rupture sans donner les moyens d'accompagner les parents vers le retour de leur enfant.
Notre demande avant la commission mixte paritaire
Pour UPNE, le droit d'un enfant à être protégé ne s'oppose pas à son droit à garder sa famille. Il commence par lui. Nous demandons aux membres de la commission mixte paritaire :
- de ne pas retenir l'article 2 dans sa rédaction sénatoriale, ni le délai de huit mois, ni l'adoption simple pour « refus abusif » ;
- de rétablir la mention des liens de fratrie et l'audition obligatoire de l'enfant avant tout renouvellement ;
- de rendre obligatoire l'accompagnement des proches qui accueillent un enfant ;
- d'assortir toute déjudiciarisation de garanties équivalentes pour les parents : information, accès au dossier, avocat.
Le 20 novembre, Journée internationale des droits de l'enfant, des associations se mobilisent dans toute la France. Retrouvez les rassemblements. Vous êtes parent d'un enfant placé et vous vous inquiétez de ces évolutions ? Prenez rendez-vous avec nos écoutants ou consultez notre soutien juridique.
Unis Pour Nos Enfants – Écouter · Soutenir · Informer · Agir