Protection de l’enfance : une « refondation » qui risque d’affaiblir encore les familles

Présenté comme une réponse à la crise profonde de la protection de l’enfance, le projet de loi suscite déjà de sérieuses inquiétudes. Derrière l’objectif affiché de mieux protéger les enfants et de stabiliser leur parcours se dessine une orientation bien différente : réduire la pression exercée sur les institutions, contenir les dépenses publiques et faciliter, dans certaines situations, la rupture durable entre l’enfant et sa famille.

C’est notamment l’analyse développée par Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire et ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny. Son constat est sévère : le texte annoncé comme une « refondation » ne répondrait pas aux causes véritables de la crise et pourrait fragiliser davantage les familles les plus vulnérables.

Une nouvelle loi, mais toujours pas les moyens d’appliquer celles qui existent

La protection de l’enfance ne manque pas de lois. Plusieurs réformes importantes ont déjà été adoptées en 2007, 2016 et 2022. Pourtant, les difficultés persistent : mesures judiciaires exécutées avec retard, manque de professionnels, discontinuité des prises en charge, établissements en sous-effectif, pédopsychiatrie sinistrée et accompagnement insuffisant des enfants en situation de handicap.

Dans ces conditions, adopter un nouveau texte ne suffira pas. Une réforme crédible devrait d’abord garantir les moyens humains, financiers et institutionnels nécessaires à l’application effective des droits existants.

Comment protéger correctement un enfant lorsque les professionnels sont épuisés ou absents ? Comment évaluer sérieusement une famille lorsqu’un service doit gérer un nombre excessif de dossiers ? Comment préparer un retour au domicile lorsque l’accompagnement éducatif n’est pas suffisamment soutenu ?

La crise actuelle n’est donc pas seulement juridique. Elle est avant tout humaine, organisationnelle et financière.

Le risque d’une protection fondée sur la rupture

L’un des aspects les plus préoccupants du projet concerne l’accélération des procédures pouvant conduire au délaissement parental et à l’adoption.

Pour les enfants de moins de trois ans, le délai pris en compte pour engager une procédure de délaissement pourrait être ramené d’un an à six mois. Le texte prévoit également un mécanisme de « suppléance parentale » permettant de confier un jeune enfant à une famille agréée pour l’adoption lorsque son retour au domicile est considéré comme non envisageable.

La stabilité affective d’un enfant est évidemment essentielle. Mais elle ne peut pas devenir le prétexte à renoncer trop rapidement au travail d’accompagnement de sa famille. Six mois peuvent-ils réellement suffire pour évaluer une situation complexe, mettre en place des soins, accompagner des parents en difficulté et mesurer leur capacité d’évolution ?

Dans de nombreuses situations, l’éloignement d’un enfant n’est pas lié à un abandon volontaire, mais à la précarité, au handicap, à des troubles psychiques, à l’absence de solutions médico-sociales ou à un accompagnement insuffisant. Une famille qui ne reçoit pas l’aide nécessaire ne doit pas être considérée trop rapidement comme incapable ou défaillante.

L’intérêt supérieur de l’enfant exige une évaluation individualisée, contradictoire et régulièrement réexaminée. Il ne peut se réduire à la recherche de la solution la plus rapide ou la moins coûteuse pour l’institution.

Des placements susceptibles de durer jusqu’à la majorité

Le projet prévoit également la possibilité de prolonger certaines mesures de placement jusqu’à la majorité lorsque les parents présentent des « carences graves ».

Une telle disposition appelle une grande vigilance. Si elle est appliquée sans garanties suffisantes, elle peut transformer une mesure de protection théoriquement provisoire en séparation durable, sans véritable perspective de retour et sans réexamen approfondi de l’évolution de la famille.

Or, une décision de placement ne devrait jamais figer définitivement une situation. Les parents peuvent évoluer, se soigner, être accompagnés ou retrouver une stabilité. Les besoins de l’enfant eux-mêmes changent au fil du temps.

La protection ne doit pas devenir une gestion administrative de trajectoires déjà décidées. Elle doit rester un processus vivant, réévalué et construit autant que possible avec l’enfant, ses parents et sa famille élargie.

La famille élargie doit devenir une priorité réelle

Le texte annonce un renforcement de la recherche des tiers dignes de confiance et de l’accueil par un proche. Cette orientation va dans le bon sens, mais elle ne sera utile que si elle est effectivement appliquée.

Trop souvent, les grands-parents, oncles, tantes ou autres personnes de confiance sont évalués tardivement, sommairement, voire écartés sans que toutes les solutions familiales aient été sérieusement étudiées. Pourtant, lorsqu’un enfant ne peut temporairement rester avec ses parents, l’accueil par un proche peut préserver ses repères, son histoire, ses liens affectifs et son identité.

La recherche d’une solution dans la famille élargie ne devrait pas intervenir après plusieurs mois de placement institutionnel. Elle devrait être immédiate, systématique, transparente et réalisée par des professionnels disposant du temps nécessaire.

Les grands absents du projet

Le projet laisse également sans réponse plusieurs problèmes majeurs : la situation des jeunes victimes de violences ou d’exploitation sexuelle au sein des lieux de placement, l’accès à un avocat pour l’enfant en assistance éducative, l’accompagnement des jeunes après leur majorité, les difficultés spécifiques des territoires ultramarins ou encore le manque de solutions adaptées aux enfants handicapés.

Il ne répond pas davantage à la crise de la pédopsychiatrie, de la médecine scolaire, de la protection maternelle et infantile ou de la formation des professionnels.

Ces lacunes montrent les limites d’une réforme essentiellement technique. La protection de l’enfance ne peut pas être réparée par quelques ajustements législatifs. Elle nécessite une politique globale de prévention, de soutien aux familles, de santé, de handicap, d’éducation et de lutte contre la précarité.

Protéger l’enfant sans effacer sa famille

Une véritable refondation devrait partir d’un principe simple : protéger un enfant ne signifie pas nécessairement le séparer durablement de sa famille.

Lorsqu’un danger est établi, une mise à l’abri peut évidemment être indispensable. Mais cette décision doit rester proportionnée, régulièrement réévaluée et accompagnée d’un travail concret destiné, chaque fois que cela est possible, à restaurer les conditions d’une vie familiale sécurisante.

Il faut se garder d’opposer artificiellement les droits de l’enfant et ceux de ses parents. Le droit de l’enfant à la protection comprend aussi son droit à préserver ses liens familiaux, sauf lorsque ceux-ci constituent un danger démontré.

La réforme attendue ne doit donc pas organiser plus rapidement la rupture. Elle doit améliorer les évaluations, garantir le contradictoire, soutenir les professionnels, développer la prévention, mobiliser la famille élargie et donner aux parents les moyens réels de surmonter leurs difficultés.

L’analyse détaillée de Jean-Pierre Rosenczveig peut être consultée dans l’article d’Enfance & Jeunesse Infos : « Le projet de loi sur la protection de l’enfance répond-il aux attentes des familles et des professionnels ? ».

Une réforme de la protection de l’enfance est indispensable. Mais elle ne sera légitime que si elle protège véritablement les enfants, respecte leur histoire et soutient les familles avant d’envisager leur effacement.