Intervention de Maître Pierre Verdier en ouverture du colloque
Je vous remercie de m’avoir proposé d’ouvrir ce colloque en parlant des droits et devoirs des parents.
En effet, avant l’enfant il y a les parents et respecter les droits des parents, c’est respecter l’enfant. On ne peut pas aider un enfant en méprisant l’humain où il s’enracine et auquel il doit la vie.
Alors, les parents ont-ils des droits et des devoirs ?
Le mot DROIT s’est imposé dans les relations avec les services chargés de l’enfance.
Tous les jours je reçois des parents qui me disent : je veux obtenir le rétablissement de mes droits ; on ne respecte pas mes droits ; mes droits sont bafoués, etc.
Alors, de quels droits parlons-nous ? Que signifie avoir droit ? et quels sont les droits des parents ?
Je vais répondre à 3 questions
- 1/ Qu’entendre par droits ?
- 2/ Qu’en est-il des droits et devoirs des parents ?
- 3/ Qu’en est-il des droits des parents en cas d’intervention sociale ou judiciaire, qu’on appelle vulgairement placement ?
1/ Qu’entendre par droit ?
On ne peut pas parler de droit à tout bout de champ. J’ai bien le droit, ils ont pas le droit.
Le droit est posé par la LOI et les textes légaux. La loi se définit par 3 composantes :
- Un caractère objectif. La loi ça se lit. C’est légal ou c’est illégal.
- Un caractère légitime : c’est fait par l’autorité qui fait la loi.
- Un caractère impératif.
Le droit, c’est ce qui régit les relations entre les personnes et protège de l’arbitraire
Quand il n’y a pas des relations de droit, il y a des relations de force : le droit, c’est ce qui s’oppose à la violence.
Prenez par exemple le code de la route : s’il n’y avait pas de feux alternatifs qui indiquent : maintenant les voitures s’arrêtent et les piétons peuvent traverser, eh bien jamais les personnes âgées ou les mamans avec une poussette ne pourraient traverser une route à grande circulation. Ce serait la loi du plus fort ou de celui qui ne craint rien pour sa carrosserie.
Eh bien c’est pareil en protection de l’enfance : s’il n’y a pas de rapports de droit, c’est la loi du plus fort et malheureusement entre les institutions sociales, administratives et judiciaires et les familles, le plus souvent isolées, le plus souvent des mamans seules, ignorant les arcanes du droit, ce sont les institutions qui l’emportent.
Alors, théoriquement il y a le juge qui est l’arbitre neutre entre ASE et familles.
Théoriquement, car en fait le juge a besoin de l’ASE ou des services sociaux en amont pour les signalements et les investigations, certaines décisions sont motivées « vu le rapport de l’ASE», et en aval pour faire exécuter ses décisions.
Bref, il y a atteinte à la séparation des pouvoirs. Et Montesquieu a écrit qu’un pays qui ne connait pas la séparation des pouvoirs n’est pas une démocratie.
Je vais faire un rêve : pour être réellement efficaces, il faudrait que les services sociaux aient l’interdiction de signaler. Les familles auraient confiance et s’adresseraient à eux. Et ils retrouveraient une réelle efficacité. On ne peut aider et surveiller.
On entend souvent dire qu’il n’y a pas de droits sans devoirs.
S’il n’y a pas de droit sans devoir, ça veut dire que si les familles ont des droits, si les enfants ont des droits, les institutions ont des devoirs. C’est en ce sens qu’il n’y a pas de droits sans devoirs.
Ca ne veut pas dire que les droits sont conditionnés à l’exercice des devoirs. Non
On n’a pas de droits parce que on respecte ses devoirs, on a des droits parce qu’on est une personne. Sinon, l’enfant nouveau-né qui n’a aucun devoir n’aurait aucun droit. Le vieillard atteint d’Alzheimer n’aurait aucun droit puisque ni le nouveau-né ni l’incapable n’ont de devoirs.
Les droits de l’homme sont des droits sans contre-parties.
2/ Quels sont les droits et devoirs des parents ?
Ils sont inscrits dans la loi, depuis 1970 sous les termes d’autorité parentale
Le mot autorité vient du latin auctor, qui signifie auteur. L’auteur c’est celui qui fait. Et le droit d’auteur est un droit imprescriptible
On distingue entre la propriété intellectuelle et la propriété matérielle. La propriété intellectuelle est hors du commerce, elle est imprescriptible : on peut acheter ou vendre un PICASSO, ça reste un Picasso.
Et bien c’est pareil pour les enfants : on peut vous retirer l’exercice de l’autorité parentale, vous restez ses parents, c’set imprescriptible.
Je lisais ce message d’une maman sur le site d’Unis pour nos enfants qui disait « ils peuvent me retirer l’autorité parentale (elle aurait dû dire l’exercice de l’AP), je resterai toujours sa maman »
Alors qu’est ce que l’AP ?
elle est définie par l’article 371-1 du code civil en ces termes :
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité
Ce sont donc des pouvoirs et des libertés : choix de l’éducation, de l’école, des sports, etc.
L’AP est un droit ; Comme tout droit, seul un juge peut y porter atteinte et encore dans les cas et selon les procédures prévues par la loi. Pas l’ASE, ni quiconque.
Mais ce sont des droits-devoirs : les parents ont le droit d’éduquer leur enfant comme ils le veulent, parce que ils ont l’obligation de les éduquer.
Le rôle premier des services sociaux est de d’aider les parents dans l’exercice de ces responsabilités.
D’abord soutenir, c’est l’aide sociale ou administrative
A défaut contrôler, c’est l’assistance éducative
A défaut remplacer les parents absents c’est la tutelle sur les pupilles de l’Etat.
En fait, il faut le regretter, malgré les textes, l’intervention sociale et judiciaire empêche souvent les parents d’avoir une place de parents plutôt que de le permettre.
3/ Qu’en est-il des droits des parents en cas d’intervention sociale ou judiciaire, qu’on appelle vulgairement placement ?
Pendant longtemps, comme l’a montré l’historien Ivan Jablonka dans son livre « Ni père ni mère » (Seuil 2006), l’Assistance Publique s’est construite contre les familles : placements lointains, parfois secrets, séparation des frères et sœurs, interdictions ou limitation des visites, etc.
En 1984, pour la première fois, une loi sur les droits des familles dans leurs relations avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance. Jean-Pierre Rosenczveig, alors au cabinet ministériel, en est un des auteurs.
Pour la première fois on dit que les familles ont des droits.
C’était une révolution : jusque-là on parlait d’assistance publique, d’aide à l’enfance, de protection judiciaire de la jeunesse, bref toujours d’une situation inégalitaire entre ceux qui ont le pouvoir et les usagers : on aide, on assiste, on protège, on surveille, on punit … parce qu’on est meilleur parent que les parents.
Alors quels droits ?
Cette loi reconnait (et près de 40 ans après ce n’est pas toujours évident) un certain nombre de droits désormais intégrés au CASF art L223-1 à 8 CASF
1 – être informé
2 – se faire accompagner de la personne de son choix
3 – être associé aux décisions :
accord ou avis écrit et préalable sur le mode et lieu du placement ou tout changement
4 – recueillir l’avis du mineur sur toute décision le concernant
5 – réévaluer régulièrement la situation
6 – possibilité de faire appel.
Comme l’assistance éducative, c’est-à-dire l’intervention du juge des enfants, est une atteinte grave à l’autorité parentale, plusieurs lois instaurent des garanties successives qui sont autant de droits des parents :
- Droit d’être entendu
- Droit à l’avocat (1186 CPC)
- Depuis 2002 droit de consulter son dossier judiciaire (1187CPC)
- Recherche de l’adhésion des parents (375-1 C)
- Droit de faire appel
- Priorité à l’accueil par un membre de la famille (loi du 7 février 2022)
- Unité de la fratrie
- le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs
- Placement à proximité
- Maintien de l’autorité parentale (art 375-7 CC)
- Les parents conservent un droit de visite et d’hébergement en cas de placement
- Préparation du retour`
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 affiche des droits mais surtout met en place des outils pour que ces droits soient effectifs :
- Remise d’un livret d’accueil (art L311-4 CASF) auquel sont annexés
- Une charte des droits et libertés
- Le règlement de fonctionnement de l’établissement
- Un contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC) (art L311-4 CASF)
- participation au conseil de la vie sociale (art L311-6 CASF)
Enfin, depuis 2007, est rendu obligatoire le PROJET POUR L’ENFANT établi « en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale » (art L223-1-1 CASF)
L’élaboration de ce document doit permettre un rapprochement des points de vue et restaurer la place des parents.
EN CONCLUSION
Les droits des parents sont bien définis dans les textes. Mais dans ce domaine, nous avons deux combats à mener : le premier pour changer la loi, et quand on l’a gagné, il faut recommencer pour la faire appliquer.
Je vois encore
- des placements injustifiés : la France est le pays d’Europe qui a le plus fort taux de
- placement ;
- l’abus des visites médiatisées systématiques et qui sont un frein aux relations parents-enfants;
- des parents convoqués systématiquement pendant leurs horaires de travail malgré leurs protestations réitérées,
- des diagnostics fantaisistes en fonction des derniers concepts à la mode: conflit parental, conflit de loyauté, syndrome d’aliénation parentale, syndrome de Muntchaussen par procuration,
- etc.
Mais il y a plus grave :
Parents et enfants sont soumis à un double vulnérabilité
- des conditions de retrait parfois violentes et inacceptables, avec l’intervention de la police.
- Violence de la séparation, mais ensuite violence du lieu d’accueil : les enfants sont souvent plus en danger dans leur lieu de placement que dans leur famille.
Alors que faire ? Je suggèrerai deux pistes
- D’abord faire appliquer les lois actuelles. D’abord par le dialogue, puis en utilisant toutes les voies de recours qu’offre la loi ;
- se regrouper, car seul on est faible, pour accompagner les personnes en difficulté, mais aussi pour pouvoir intervenir dans les instance officielles et peser sur les lois à venir.