Ordonnance de Placement Provisoire

O.P.P. : réagir vite

Ordonnance de Placement Provisoire : les premières démarches à effectuer rapidement.

À la suite d’un signalement faisant état d’un danger grave et imminent pour votre enfant, le Procureur de la République peut signer une Ordonnance de Placement Provisoire (OPP). Les services sociaux — parfois accompagnés des forces de l’ordre — viennent alors chercher l’enfant pour le placer sans délai.

Exigez immédiatement une copie de l’OPP

Celle-ci doit obligatoirement :

  • être datée et signée par le Procureur de la République ;
  • mentionner l’identité de votre enfant ;
  • exposer précisément les motifs du placement.

(Art. 1184 du CPC)

Si l’ordonnance est conforme, restez calme et ne vous opposez pas à l’exécution du placement.

Mais si ce n’est pas le cas, qu’on ne vous la donne pas, ou que ces éléments n’y figurent pas, vous pouvez contester la régularité du placement.

S’il est encore avec vous, votre enfant peut refuser de les suivre. Sinon, allez le chercher immédiatement et prévenez le Procureur de la République de votre démarche par écrit.

Votre enfant a été placé. Vous avez plusieurs choses à faire très vite.
Votre enfant est probablement aussi inquiet que vous, voire davantage.

Il est essentiel de le rassurer et de faciliter au maximum cette période, en espérant qu’elle soit la plus courte possible.

1. Côté « humain »

a) Faites votre possible pour maintenir le lien :

Demandez à lui parler, voire à le voir, même brièvement. Si c’est refusé, faites-lui au moins passer (par les éducateurs) un petit mot ou un message audio.

Amenez-lui quelques affaires perso pour le rassurer.

Informez par écrit le lieu d’accueil de ses traitements médicaux, habitudes, rituels, allergies ou besoins particuliers.

b) Préservez sa vie quotidienne

Prévenez son école et ses activités extrascolaires afin qu’ils n’apprennent pas la situation par d’autres.

Vérifiez que votre enfant continue normalement sa scolarité et ses activités.

c) Refusez que votre enfant soit affilié à la PUMa/CSS (ex CMU) en son nom propre.

Cela peut compliquer votre suivi de son parcours médical si le placement est confirmé.

À partir de 12 ans, votre enfant peut disposer de sa propre carte Vitale : demandez-en une en urgence sur AMELI.

En attendant, transmettez les attestations de droits à votre nom (Assurance Maladie et mutuelle) et votre accord pour prendre en charge les dépenses de santé de votre enfant.

Gardez des preuves de toutes vos démarches.

Conservez systématiquement les mails, courriers, confirmations de rendez-vous et les échanges avec les éducateurs, l’école, ... toute trace montrant votre implication et votre coopération.

2. Côté « juridique » : démarches des parents

  1. a) Assurez-vous que le tribunal possède votre adresse postale exacte et complète.

  2. b) Vous devez recevoir (dans la 1re semaine) une convocation pour l’audience en assistance éducative

    qui doit absolument se tenir dans les 15 jours à compter de la saisine du Juge des Enfants par le Procureur, qui doit intervenir dans un délai de 8 jours (Art. 375-5 du CC §2) de la décision de placement prise par le procureur.

    Les délais sont très importants :

    Si l’audience n’a pas lieu dans les 15 jours, vous devez demander le retour de l’enfant au Procureur et il ne peut pas y faire obstacle. (Art. 1184 du CPC)

    Si moins de 8 jours séparent la convocation de l’audience, vous pouvez demander un report afin de préparer la défense de votre famille (et on retombe dans le hors délai précédent).

    Ou laissez faire et, par la suite, vous pourrez tenter de demander la nullité de la décision (au 1er Président de la Cour d’Appel).

    Ce délai de 8 jours court à partir de la première présentation du recommandé.

    Les deux titulaires de l’autorité parentale doivent être convoqués : si le 2e parent ne l’est pas et qu’aucune recherche sérieuse n’a été effectuée pour le joindre, il pourra demander l’annulation de la décision.

  3. c) Consultez ce dont on vous accuse

    Demandez au greffe du Juge des Enfants l’autorisation de consulter le dossier d’assistance éducative. La procédure figure généralement sur la convocation. À défaut, vous pouvez envoyer le formulaire CERFA 13483-01 au greffe du Juge des Enfants.

    Important à savoir :

    Le temps de consultation est souvent limité à 30 à 60 minutes.

    Les photos et enregistrements sont généralement interdits.

    Vous pouvez prendre des notes. Soyez précis dans vos notes : les dates, les auteurs des rapports, les éléments factuels mentionnés et les éventuelles contradictions, inventions ou omissions.

  4. d) Choisissez rapidement un avocat

    Seul votre avocat peut obtenir une copie intégrale du dossier et vous permettre de le consulter avec lui. Il lui est en revanche interdit de vous transmettre tout ou partie du dossier.

    Le choix de l’avocat est donc particulièrement important.

    Si vos ressources sont limitées, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle, sous réserve de remplir les conditions requises.

3. Côté « juridique » : droits des enfants

En même temps que vos parents, vous (l’enfant) devez recevoir l’avis d’ouverture de la procédure d’assistance éducative (saisine du Juge des Enfants) qui vous informe de vos droits (Art. 1182 du CPC) :

  • avoir un avocat
  • aller consulter le dossier.

Pour autant, il est très rare que cet avis arrive jusqu’à vous. Demandez-le !

Vous avez tout intérêt à avoir votre propre avocat : il pourra vous expliciter le dossier d’assistance éducative, vous aider à choisir une stratégie et sera à vos côtés lorsque vous serez entendu par le Juge des Enfants.

C’est « gratuit » (pris en charge totalement par l’Aide Juridictionnelle) et vous pouvez choisir un avocat précis. Aucun adulte ne peut ni ne doit choisir à votre place (ni vos parents, ni l’ASE, ni l’administrateur ad hoc* s’il y a) !

Faites une demande par écrit au Juge des Enfants en indiquant :

« Nom, prénom, n° de dossier (si vous avez l’avis d’ouverture de la procédure)
date

À l’attention de M. ou Mme le Juge des Enfants

je demande Me XXX comme avocat/je demande à avoir un avocat et je souhaiterais être entendu avant/pendant l’audience »

Vous signez ET vous en prenez une photo (ou le foyer vous en fera gentiment une copie avant de vous aider à faire le mail pour le greffe du Juge des Enfants).

* Administrateur ad hoc : le juge pour enfant, quand il estime qu’il y a opposition d’intérêts entre vous et vos parents, peut désigner un administrateur ad hoc (art. 388-2 du Code Civil) qui est votre représentant légal provisoire. Vous en aurez toujours un si vos parents sont poursuivis au pénal. Mais il n’a pas à intervenir en assistance éducative ! ! !

Vous pouvez aussi aller directement consulter votre dossier au greffe du Juge des Enfants, avec un adulte (avocat mais aussi éducateur).

Si un « accompagnant » (éducateur, psychologue, assistante sociale ou la même chose en homme) vous propose de parler, de vous confier à lui, enregistrez-vous car vos propos seront peut-être déformés dans les rapports.
Si vous faites l’une de ces démarches, vous prouvez alors que vous êtes « capable de discernement » et que vous pouvez manager votre dossier avec un avocat.

Encore faut-il que vous soyez au courant de ce que vous pouvez faire !

Vous devez maintenant, parents et enfants, préparer l’audience d’Assistance Éducative (Cf. § Préparer l’audience).

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